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CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

 

 

  • Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») régissent l’inscription (l’ « Inscription ») par l’utilisateur (l’« Utilisateur ») à un ou plusieurs service(s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet [ADRESSE DU SITE] (le « Site ») par la société [NOM DE LA SOCIETE] dont le numéro d’immatriculation est [NUMERO D’IMMATRICULATION] et dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIEGE SOCIAL] (le « Prestataire » ou la « Société »). L’Inscription au Service implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition. Si l’une des clauses des présentes CGS se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

 

  • Article 2. Définitions

Action : processus par lequel l’Utilisateur tente de trouver un règlement amiable à un Différend avec le Défendeur, soit par la voie amiable soit en introduisant une action en justice si nécessaire.

Avocat partenaire : désigne l’avocat sélectionné par la Société pour sa compétence et dont les services sont proposés à l’Utilisateur sur le Site.

Défendeur : personne physique ou morale avec laquelle l’Utilisateur a un Différend qu’il tente de résoudre en s’inscrivant à l’Action.

Différend : litige ou désaccord entre l’Utilisateur et le Défendeur.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par l’Utilisateur sur le Site dont le contenu est détaillé à l’article 4.3 des présentes CGS.

Indemnité : somme d’argent ou dédommagement de toute nature accordé par le Défendeur à l’Utilisateur suite à l’Action afin de solder le Différend qui les oppose.

Inscription : Acte consistant pour l’Utilisateur à accepter les présentes CGS en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de service et je les accepte » et à compléter un Dossier sur le Site dans les conditions définies ci-après.

LRAR : lettre recommandée avec accusé de réception.

Partenaire : tout prestataire, avocat, cabinet d’avocats, réseau d’avocats ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service à l’Utilisateur.

Parties : Dans les présentes CGS, les deux parties sont l’Utilisateur, d’une part, et le Prestataire, d’autre part.

Prestataire : la société [NOM DE LA SOCIETE]  telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire si nécessaire.

Service : éléments composant le Service proposé à l’Utilisateur détaillés au sein des présentes CGS.

Site : le site Internet [ADRESSE DU SITE] tels qu’édités par le Prestataire.

Utilisateur : toute personne physique ou morale effectuant une Inscription sur le Site à des fins strictement personnelles, également dénommé le “Justiciable”.

 

  • Article 3. Inscription

L’Inscription est effectuée par l’Utilisateur sur le Site.

Avant la validation de l’Inscription, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case prévue à cet effet.

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation.

L’Inscription de l’Utilisateur fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans le formulaire d’Inscription. Ce courrier électronique comprend notamment le Dossier renseigné par l’Utilisateur sur le Site.

Pour le suivi de son Inscription ou toute éventuelle réclamation, l’Utilisateur pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire à l’adresse électronique suivante : idtgv@bensaid-avocats.fr.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’Inscription d’un Utilisateur avec lequel existe un différend antérieur ou lorsque l’Utilisateur ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

 

  • Article 4. Conditions du Service

4.1 Origine de la procédure engagée par l’Utilisateur

L’Utilisateur estime avoir subi un préjudice causé par le Défendeur du fait de la non-exécution par ce dernier de ses obligations contractuelles et/ou légales.

La présente Procédure ne peut s’appliquer, à titre exclusif, qu’aux litiges listés par le Prestataire sur le Site pour lesquels l’Utilisateur n’a pas encore introduit d’action devant une juridiction française ou étrangère.

4.2 Etapes de la Procédure

Le Prestataire met à la disposition de l’Utilisateur un outil technique permettant :

(1) De générer par ses propres moyens et, éventuellement, à l’aide de modèles de documents publics, un dossier destiné à formuler une réclamation auprès du Défendeur en vue d’obtenir une Indemnité en réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi ;

(2) D’assurer la communication avec l’Avocat Partenaire et ;

(3) D’introduire l’action judiciaire si nécessaire.

Pour ce faire, l’outil proposé par le Prestataire prévoit une procédure qui se déroule chronologiquement comme suit :

  • Information à caractère documentaire des Utilisateurs sur l’état du droit et de la jurisprudence relativement à un litige donné ;
  • Remplissage en ligne du Dossier par l’Utilisateur ;
  • Chargement de ses documents par l’Utilisateur sur le Site ;
  • Acceptation des CGS par l’Utilisateur ;
  • Communication à l’Utilisateur de l’offre d’indemnisation éventuelle du Défendeur ; • Acceptation ou refus par l’Utilisateur de l’offre ;
  • A défaut d’accord et si le dossier de l’Utilisateur le permet, le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur une solution technique lui permettant de saisir la Juridiction compétente, sous réserve des règles de procédure civiles applicables à chaque juridiction au regard du Différend, du statut du Défendeur et de celui de l’Utilisateur ;
  • L’Utilisateur peut décider de se faire assister et représenter par un avocat. Le cas échéant, si l’Utilisateur le souhaite, il pourra avoir recours aux services d’un Avocat partenaire du Prestataire.

Le Service est accessible depuis l’étranger.

L’Utilisateur est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire pourra faire appel aux services de Partenaires.

4.3 Constitution du Dossier de l’Utilisateur

  1. Contenu du Dossier de l’Utilisateur

Le Dossier se compose :

– En cas de compétence des juridictions de proximité ou du Tribunal d’Instance, d’un formulaire de déclaration au greffe dont l’entier contenu est renseigné sur le Site par l’Utilisateur sur la base de modèles publics prévus à cet effet ;

– Des pièces annexes et justificatifs fournis par l’Utilisateur, à son initiative, se composant de tout           type de documents ;

– De modèles de documents en rapport avec le Différend fournis sur le Site et que l’Utilisateur est libre de joindre ou non à son Dossier. Ces documents sont publics et non personnalisés.

Le Dossier ne peut comporter plus de 50 pages, tout document et formulaire compris.

Il appartient à l’Utilisateur de renseigner loyalement l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle grâce aux champs prévus à cet effet sur le Site.

En particulier, l’Utilisateur veillera à fournir (1) l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la réalité du Différend et du préjudice qu’il estime subir en raison des pratiques du Défendeur et (2) une copie numérique de sa pièce d’identité.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne disposerait pas des justificatifs nécessaires à la démonstration de son préjudice, il autorise le Prestataire à entreprendre toute démarche en son nom et pour son compte afin d’obtenir lesdits justificatifs auprès du Défendeur.

L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de ces documents, il diminue de manière significative ses chances d’obtenir une indemnité quelconque la part du Défendeur et que son Dossier pourra être rejeté par le Prestataire ou toute personne habilitée à cet effet.

L’Utilisateur est seul juge du fondement de l’Action, de la réalité du préjudice, du montant et de la nature des demandes qu’il formule sur le Site.

Le Dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs du Site. Une copie de celui-ci est adressée à l’Utilisateur par email dans un délai de 48h ouvrées suivant la validation du formulaire d’inscription sur le Site.

  1. Validation du Dossier par l’Utilisateur

Une fois le Dossier dûment complété sur le Site, l’Utilisateur est tenu d’accepter les CGS en cochant la case correspondante.

L’acceptation des CGS par l’Utilisateur emporte validation et acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le Dossier ainsi que l’acceptation sans réserve des modalités de la Procédure telle que décrites dans les présentes CGS.

L’Utilisateur reconnaît que l’acception des CGS est une condition préalable au traitement de son Dossier par le Prestataire.

  • Article 5. Procédure de réclamation contentieuse et procédure judiciaire

Les Utilisateurs qui auront donné un mandat de représentation à l’Avocat Partenaire pourront engager une procédure de réclamation contentieuse. En cas d’échec de la procédure de réclamation contentieuse, le Prestataire pourra proposer à l’Utilisateur qui souhaiterait agir en justice de transférer son dossier au tribunal spécifié par l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compétence du tribunal et de le modifier si nécessaire avant de valider sa demande en ligne.

Le Prestataire transmet au Défendeur ainsi qu’au tribunal les informations et documents renseignés et validés par l’Utilisateur sur le Site.

Le Client est seul responsable de la pertinence, de la qualité de ces informations et de l’opportunité d’utiliser le Service aux fins d’engager une Procédure judiciaire.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’éventualité où un Dossier serait refusé par le tribunal pour quelque raison que ce soit.

Le cas échéant, l’Utilisateur sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci au tribunal par ses propres moyens.

Dans le cadre de la procédure judiciaire, l’Utilisateur pourra avoir recours aux services d’un avocat de son choix.

S’il le souhaite, il pourra avoir recours aux services de l’Avocat partenaire en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire en ligne.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur souhaiterait confier un mandat de représentation à un Avocat partenaire, il signerait une convention avec ce dernier concomitamment à la validation des présentes Conditions Générales de Service. A cet effet, l’Utilisateur est seul juge de l’adéquation des conditions définies par l’Avocat partenaire au sein de la convention.

L’Utilisateur et son avocat organisent librement les modalités du traitement de la procédure avec représentation.

  • Article 7. Prix et paiement

7.1 Prix

L’Inscription à l’Action est gratuite.

Le Service ne sera facturé que dans l’hypothèse où une somme d’argent ou un avantage en nature serait alloué à l’Utilisateur au titre du Différend objet de l’Inscription.

Le Prestataire sera rémunéré comme suit :

  • A compter du jour de l’Inscription et dans l’hypothèse où le Défendeur serait amené à accorder un avantage en nature à l’Utilisateur, il conviendra de procéder à une évaluation de la valeur de l’avantage en nature (i) soit sur la base du prix public de l’avantage obtenu soit (ii) en ayant recours à un expert indépendant désigné par le Prestataire. Le prestataire percevra alors une rémunération fixée par le Barème ci-dessous ;
  • Dans l’hypothèse où une somme d’argent serait octroyée à l’Utilisateur par le Défendeur notamment suite (i) aux démarches menées l’Avocat partenaire, (ii) à une réclamation contentieuse (iii) à une décision de justice ou (iv) en cas de négociation directe entre le Défendeur et l’Utilisateur, le Prestataire percevrait une rémunération fixée selon le Barème ci-dessous ;

Barème

Montant de l’indemnité ou de la valeur de l’avantage en nature Rémunération correspondante
De 0 € à 15.000 € 30% TTC de l’Indemnité ou de la valeur de l’avantage en nature
Supérieur à 15.001 € 27.5% TTC de l’Indemnité ou de la valeur de l’avantage en nature

 

Exemple :

  • Si l’Utilisateur obtient une somme de 10.000 € à la suite de l’Inscription sur le Site, la rémunération du Prestataire sera de 10.000 € x 30% = 3.000 € TTC.

7.2 Modalités de recouvrement de l’indemnité

Dans l’éventualité où une décision de justice serait prononcée au profit de l’Utilisateur à la suite de la procédure judiciaire décrite à l’article 6 ;

La Société, éventuellement accompagnée de son Avocat partenaire ou de tout tiers habilité à cette fin, pourra percevoir toute somme d’argent versée par le Défendeur ayant caractère d’indemnité transactionnelle ou judiciaire.

L’Utilisateur donne mandat au Prestataire ou à son Partenaire afin d’organiser le recouvrement de l’Indemnité auprès du Défendeur et le versement de celle-ci.

L’Utilisateur s’engage à verser au Prestataire la rémunération décrite au 7.1 ci-dessus dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la facture qui lui sera adressée par le Prestataire.

Dès lors qu’un accord transactionnel aura été accepté par le Défendeur et l’Utilisateur, et quelle que soit la nature de l’Indemnisation, le Prestataire pourra, s’il le décide, se subroger à l’Utilisateur auprès du Défendeur ou d’un Partenaire afin que ce dernier lui règle directement la rémunération prévue au 7.1 ci-dessus.

En acceptant les présentes CGS, l’Utilisateur accepte l’opération de subrogation ainsi décrite.

Dans ce cas, l’Utilisateur recevra une Indemnité minorée de la rémunération du Prestataire ou un avantage en nature dont la valeur, estimée sur la base d’un prix catalogue ou par un expert, aura été minorée de la rémunération du Prestataire.

  • Article 8. Obligations des Parties

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit à l’Utilisateur un Service lui permettant de mettre en état par ses propres moyens un Dossier destiné à la saisine de la justice si nécessaire ainsi qu’un service de communication avec le Défendeur.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes et lois en vigueur. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’éventualité où un Dossier serait refusé par le Tribunal pour quelque raison que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. L’Utilisateur est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande.

Les obligations du Prestataire s’entendent comme des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat.

En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’issue de l’Action pour l’Utilisateur, de l’absence d’indemnisation par le Défendeur et, plus généralement, de toutes les conséquences de l’Action engagée par l’Utilisateur contre le Défendeur.

8.2 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. L’Utilisateur est informé que le Site adressera l’ensemble des pièces relatives à la Procédure 11 ainsi que toute communication exclusivement par courrier électronique, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

 

  • Fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit :

 

  1. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas saisir d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé qu’il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences.
  2. En remplissant le Dossier en toute bonne foi.
  • Notifier, lui-même au Site de son souhait éventuel d’interrompre la Procédure.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’opportunité de saisir la justice si nécessaire relativement au préjudice qu’il estime subir du fait du Défendeur. De même, il appartient à l’Utilisateur de renseigner son Dossier sur le Site avec tous les éléments permettant d’attester et d’estimer ledit préjudice.

 

  • Dans le cas d’une procédure judiciaire avec assistance et représentation par un avocat, organiser directement avec l’avocat choisi par l’Utilisateur les modalités du traitement de la procédure judiciaire avec représentation.

 

Sauf à en prévenir le Prestataire par LRAR, pendant toute la durée de la Procédure, l’Utilisateur s’interdit d’entretenir tout contact avec le Défendeur au sujet du Différend.

En validant son Inscription, l’Utilisateur accepte de verser à la Société la rémunération prévue au 7.1 ci-dessus à condition qu’il obtienne une Indemnité du Défendeur afin de solder le Différend, ce quels que soient le montant ou la nature de l’Indemnité ainsi que les modalités d’obtention de celle-ci.

  • Article 8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci si elles ne sont pas de son fait.

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à l’Utilisateur dans le cadre de la Procédure entreprise par voie amiable ou judiciaire.

S’agissant de la procédure judicaire, l’Utilisateur est informé que le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l’éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. L’Utilisateur est notamment informé qu’il peut être condamné à verser au Défendeur une somme déterminée par le Juge notamment au titre des frais exposés par ce dernier.

Toute mise en œuvre par l’Utilisateur de la responsabilité du Prestataire devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par l’Utilisateur de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par le Défendeur ou par un tiers.

Dans le cadre du Service, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client devant les juridictions.

 

  • Article 10. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers l’Utilisateur, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et Partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Dans cette situation, le Prestataire informe l’Utilisateur de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

 

  • Article 11. Utilisation du Site et informations nominatives

L’utilisation du Site ne saurait être interprétée comme une cession de droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’Utilisateur. Le Prestataire ne garantit pas que (i) le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’Utilisateur, (ii) le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, (iii) le Site ne contiendra aucun virus.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par l’Utilisateur. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : contact@bensaid-avocats.fr

  • Article 12. Cession

L’Utilisateur ne pourra céder les droits et obligations nés de son Inscription sur le Site à une autre personne physique ou morale, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Pour sa part, le Prestataire est libre de céder ces droits et obligations sous réserve d’information préalable de l’Utilisateur.

 

  • Article 13. Confidentialité et informations confidentielles

L’Utilisateur accepte de garder secrète et confidentielle toute Information obtenue dans le cadre de la procédure judiciaire et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu’avec l’autorisation du Défendeur. Par « Information confidentielle », il faut entendre toute communication du Prestataire à l’Utilisateur, ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Prestataire à l’Utilisateur au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

  • Article 14. Résiliation

Si l’une ou l’autre partie manque à l’une des ses obligations selon les présentes CGS, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

En cas de résiliation à l’initiative de l’Utilisateur plus de 48h après l’Inscription , la rémunération prévue au 5.1 sera acquise au Prestataire.

  • Article 15. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et l’Utilisateur est la loi française. La convention d’honoraires ci-dessous ne s’applique qu’aux utilisateurs ayant souhaité avoir recours aux services de l’Avocat partenaire tel que visé par l’article 6 (2) des présentes CGS.